Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 296 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 6 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« lorsqu’elles »
les mots :
« lorsque ces communes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.