Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 288 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 1 de l’article 1681 sexies , les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.