Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 285 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« XIX bis . – L’article L. 336‑3 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L.172 B du livre des procédures fiscales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.