Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 283 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 5 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le caractère »
les mots :
« la qualité ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.