Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 278 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2013· sort le 4 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le début du dernier alinéa de l’article 235 ter X est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne ... ( le reste sans changement) »; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.