Amendement n° 172 Non soutenu

I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 : « 25 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Il est inéquitable et injustifié de favoriser les seuls adhérents d’une organisation de producteurs. Il convient que le taux du crédit d’impôt soit uniformément établi à 25 %.