Amendement n° 120 Rejeté

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à préserver l’application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.