Amendement n° 10 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 qui fixe un complément minimal de rémunération égal à 30 % de la rémunération due aux salariés travaillant la nuit dans ces commerces, ce qui conforte les modalités de mise en place par décision unilatérale de l’employeur et qui n’incite pas à la mise en œuvre de contreparties négociées par des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, notamment par l’organisation de temps de pause, à faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales et tenant compte des moyens de transport des travailleurs ou travailleuses concernées.