Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 86 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« inscription aux nomenclatures »,
les mots :
« une inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.