Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 841 Rejeté
M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 797
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« par l’arrêté précité ».
Exposé sommaire
Il n’appartient pas à l’État de fixer par voie réglementaire ce qui relève de la libre négociation commerciale entre des personnes privées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.