Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 831 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 795
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 162‑32‑2 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que l’intégration à l’accord national des centres de santé des modes de rémunération ayant fait l’objet d’un examen par les instances conventionnelles se fait dans les conditions de droit commun (avenant ou nouvel accord approuvé par les ministres).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.