Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 825 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 125
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne s’appliquent pas lorsque le taux d’évolution ou le »
les mots :
« tiennent compte du taux d’évolution ou du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« résulte »
le mot :
« résultant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à tenir compte des situations de regroupement ou de création d’activités sans pour autant les exclure d’emblée du champ d’application de l’article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.