Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 820 Adopté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013sous-amendement à l'amendement n° 73
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mot :
« les centres de santé, ».
Exposé sommaire
Les centres de santé doivent être explicitement visés par cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.