Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 803 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Après le mot :
« substitution »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l’impossibilité de la substitution sur l’ordonnance est prévue à l’article L. 5125‑23‑2 tel que modifié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.