Amendement n° 706 Sans sort

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences de l’introduction d’une cotisation réduite à la caisse des Français de l’étranger pour les couples de retraités, mariés, pacsés ou en concubinage, dont les revenus mensuels ne dépassent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale.

La Caisse des Français de l’étranger – CFE – remplit une mission de service public, qui est la protection sociale des Français résidant à l’étranger. La justice sociale est au cœur du développement de la sécurité sociale. Ainsi, cette mission de service public oblige la CFE à répondre à un impératif de justice sociale, à l’égard d’un grand nombre de nos compatriotes, pour qui le coût de l’adhésion reste encore prohibitif. Vu la réaffirmation de l’impossibilité de bénéficier d’une cotisation mutualisée pour les couples attestant de faibles revenus, il est pourtant nécessaire qu’ils puissent bénéficier du versement d’une cotisation réduite. Ne pas porter une attention à ces situations particulières serait une atteinte grave à l’impératif de justice sociale. Cela concerne tout particulièrement les couples de retraités. En effet, de nombreux Français – et cette situation touche plus sévèrement les femmes – doivent renoncer à exercer une activité professionnelle à l’étranger, faute de droit à l’emploi dans le cadre de la législation locale ou de possibilité d’embauche dans le pays d’accueil. Du fait de carrières morcelées, les retraites perçues peuvent être très faibles comparées aux cotisations relativement élevées de la CFE. Cet amendement vise à ce qu’un rapport détaille les conséquences de l’éventuelle création d’une cotisation spécifique à la CFE pour les couples dont les revenus mensuels ne dépassent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale.