Amendement n° 705 Sans sort

À l’article L. 766‑11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 227‑3, ».

La Caisse des Français de l’étranger – CFE – remplit une mission de service public, qui est la protection sociale des Français résidant à l’étranger. Pourtant, si la CFE est historiquement un organisme public de sécurité sociale, son mode de fonctionnement et les modalités d’intervention tendent à la rapprocher d’un assureur privé. Dans un rapport datant de 2010, la Cour des Comptes a pointé plusieurs dysfonctionnements de la CFE. La protection sociale ne peut être exclusivement assurée par une mutuelle ou un assureur privé soumis à la concurrence. Cet amendement vise à lier la CFE par une Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) avec l’État, ce qui en fera un organisme de sécurité sociale à part entière. Elle sera ainsi tenue d’appliquer la règlementation s’imposant à ce type d’organisme et sera soumise à un contrôle économique et financier. La Cour des Comptes, ainsi que les autorités de tutelle de la CFE, ont indiqué que la signature d’une COG était à envisager. Instituées par l’ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale. Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. De plus, liée par une COG, la CFE serait reconnue officiellement par l’État comme partenaire, ce qui pourrait faciliter la reconnaissance de la Caisse dans les accords internationaux ou bilatéraux de sécurité sociale, et permettre la collaboration avec des organismes nationaux des pays tiers, hors de l’Espace Économique Européen. Suite à des discussions depuis plus d’un an entre les services de la Direction de la CFE et la Direction de la Sécurité sociale, la COG devrait être présentée et examinée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion de décembre 2013. La Convention d’objectifs et de gestion devrait entrer en vigueur le 1 er janvier 2014.