Amendement n° 528 Sans sort

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale » les mots : « d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou de certaines prestations liées à une situation de rupture familiale mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté, ».

L’amendement de précision vise à expliciter la définition d’« étudiants précaires et isolés ». Conformément aux dispositions de l’article L. 822‑1, la collectivité nationale accorde aux étudiants des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des CROUS. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. En termes de couverture complémentaire, les étudiants sont statistiquement trois fois moins couverts que la population générale : 19 % n’ont pas de complémentaire (3 ème Enquête nationale sur la Santé des Etudiants).