Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 523 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
II. – En conséquence,après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Cet article continue de s’appliquer aux plans d’actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi jusqu’à leur échéance. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.