Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 48 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette expérimentation prévue dans l’article 37 du PLFSS n’a pas été étudiée avec la profession, l’étude d’impact non plus. Au-delà de sa faisabilité à l’officine : traçabilité de la date de péremption, du lot de fabrication, de l’information par la notice et de la conservation par les patients, cette mesure ne résoudra pas le problème de l’observance des traitements ni le respect de l’AMM dans la prescription médicale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.