Amendement n° 3 Sans sort

Par dérogation aux articles L.431-2 et L.461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par le livre IV dudit code, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles réparées par les tableaux 25, 44, 44 bis, 91 et 94, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1 er janvier 1947 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Cet article de la loi du 27 décembre 1998 permet de lever la prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l’inhalation de poussières constatées depuis 1947. Cette levée de prescription biennale a permis de « rattraper » des milliers de dossiers de victime de l’amiante, dossier  qui sans cette loi auraient été prescrits. Aujourd’hui la chape de  plomb qui pèse sur les maladies professionnelles de mineurs commence à se lever. Pour la première fois, des mineurs, des familles de mineurs ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur, les Charbonnages de France dans les dossiers de silicoses. Cette action ciblée sur une seule revendication pour 2014 permettra aux victimes de la mine d’obtenir des droits équivalents à ceux obtenus par les victimes de l’amiante