Amendement n° 294 Sans sort

Après l’article L. 174‑2‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑2‑3.  – Pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 174‑1, le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe par arrêté la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés conformément à l’article L. 162‑22‑7 qui peuvent être prises en charge par le fonds d’intervention régional défini aux articles L. 1435‑8 et L. 1435‑9 du code de la santé publique. Les établissements mentionnés à l’article L. 174‑2‑2 du présent code présentent au directeur général de l’agence régionale de santé les dépenses engagées au titre de ladite liste ministérielle pour l’attribution d’une dotation budgétaire complémentaire « molécules onéreuses », en sus du financement par une dotation annuelle de financement. Ces dépenses relèvent de l’objectif des dépenses d’assurance-maladie au titre du 1° de l’article L. 174‑1‑1 du même code. ».

L’objectif de cette proposition d’amendement est d’apporter une solution au problème des usagers et des gestionnaires d’établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) de service public, publics et privés non lucratifs financés dans le cadre d’une enveloppe globale, dont la pathologie nécessite la prescription de médicaments très onéreux, via la création d’une enveloppe budgétaire dédiée à leur compensation budgétaire dans le cadre du FIR.