Amendement n° 258 Sans sort

Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ces évolutions, en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. ».

La réorganisation de l’offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de développer la chirurgie ambulatoire, domaine dans lequel la France reste très en retard, et de réduire parallèlement les surcapacités en chirurgie conventionnelle. L’Agence Nationale d’Appui à la performance des Etablissements de santé et médico-sociaux (ANAP) évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées à ces évolutions. Dès lors, il convient de davantage mobiliser et responsabiliser les directeurs généraux d’ARS sur cet objectif stratégique. Tel est l’objet de cet amendement.