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Amendement n° 187 Adopté

M. Jean-Pierre Barbier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », insérer la référence : « , L. 162‑16‑1 ».

Exposé sommaire

Les pharmaciens d’officine sont concernés par la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique et d’affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe. C’est pourquoi, dans le cadre de l’expérimentation du financement des prises en charge de l’insuffisance rénale chronique et du traitement du cancer par radiothérapie, il conviendrait de faire également référence à l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale relatif à la convention nationale pharmaceutique. Les pharmaciens d’officine participent, comme les autres professionnels de santé, à la surveillance et au suivi des patients. En conséquence, ils ne doivent pas être exclus des expérimentations prévues au présent article.

Cosignataires

Jean-Pierre Barbier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.