Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 147 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 162‑1‑1 »,
la référence :
« L. 162‑1‑11 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.