Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 146 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le prescripteur peut porter sur la prescription la mention « en initiation de traitement » ou « en continuité d’un traitement déjà initié avec ce même médicament biologique similaire. ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la lisibilité du dispositif relatif à la prescription des bio-similaires, et l'intention du prescripteur afin de favoriser la substitution par le pharmacien, tout en garantissant la sécurité du patient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.