Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 143 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après la consultation des professionnels concernés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le décret visant à fixer les modalités de délivrance, de conditionnement, d’étiquetage et de traçabilité des médicaments qui seront délivrés à l’unité dans un cadre expérimental devra être élaboré après concertation avec les professionnels concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.