Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 142 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étiquetage »,
insérer les mots :
« , d’information de l’assuré ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir dans le décret encadrant la future expérimentation de délivrance à l’unité des médicaments des dispositions portant spécifiquement sur l’information transmise au patient par le pharmacien.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.