Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 141 Adopté
M. Christian Paul SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délivrance, »,
insérer les mots :
« d’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, ».
Exposé sommaire
Compte tenu des responsabilités particulières qu’induit cette mesure tant pour les pharmaciens, qui sont au contact des patients, que pour les industriels et les grossistes répartiteurs, il apparaît nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité de chacun des acteurs de la filière pharmaceutique, voire in fine de l’Etat, pourrait être engagée en cas d’éventuelle difficulté.
Cosignataires
Hervé Morin, Christian Paul, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.