Amendement n° 11 Sans sort

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du présent code ; » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 est ainsi modifié : a) Les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve visée au 1° de l’article L. 1435‑9 du  présent code, sont fixées » ; b) Il est complété par les mots : « et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale ».

Le respect de l’ONDAM s’inscrit dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. Il s’avère qu’à ce jour, l’ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés l’assurance-maladie. Tel est le cas de l’enveloppe relative aux dépenses de ville, aux soins hospitaliers de court séjour public et privé ex-DG ou ex-OQN, aux soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés ex-OQN. Tandis que les établissements de santé publics et privés non lucratifs œuvrant en SSR et en psychiatrie, de même que les enveloppes médico-sociales sont des enveloppes ouvertes, lesquelles, par construction ne peuvent pas connaître de dépassement (ou de manière marginale dans le secteur médico-social du handicap sous prix de journée). L’objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), et d’organiser ainsi la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes ouvertes, ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées non-susceptibles de connaître un dépassement.