Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 109 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 24 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.