Amendement n° II-864 Adopté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement II-520 sous réserve du vote de ce sous-amendement. La suppression de la dernière phrase de l’amendement vise à éviter de retarder la mise en place du fonds. En effet, le Gouvernement travaille déjà en étroite collaboration avec les parties prenantes ; la question du champ d’application a ainsi été résolue dans le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales. Or la concertation sur ce sujet avec le comité d’orientation et de suivi nécessiterait d’attendre sa mise en place pour pouvoir publier le décret. Dès lors, malgré l’engagement du Gouvernement de prendre toutes les mesures afin que ce comité soit mis en place rapidement, une telle attente retarderait d’autant la création du fonds. Ce retard n’étant dans l’intérêt d’aucune des parties prenantes, le présent sous-amendement propose donc de supprimer cette phase.