Amendement n° II-493 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

I. – Après le 1 du D du II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1  bis . Les majorations prévues au A ne sont pas applicables aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 si elles ont fait l’objet d’une exploitation agricole dans l’année précédente. « Le propriétaire doit faire, avant le 31 mars de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment les parcelles concernées. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances 2013 (article 82) a modifié les dispositions de l’article 1396 du CGI. Cette loi instaure une majoration automatique de la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants visées par le décret n°2013‑392. A compter de 2014, cette valeur sera majorée de 25 % et de 5 % par mètre carré (10 € à partir de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. La mise en oeuvre de cette mesure induit une majoration exorbitante de la taxe sur le foncier non-bâti pour les propriétaires et les exploitants de terres à usage agricole situés dans les communes concernées, qui, de fait, interdit immédiatement toute activité agricole sur ces superficies, certes classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour exercer leur métier. Cette mesure est dramatique pour l’agriculture française et très attentatoire au droit de propriété et de cultiver pour l’agriculteur qui souhaiterait poursuivre son activité agricole. Cet amendement propose donc d’exonérer de ces majorations les terrains constructibles conservant un usage agricole. Les terrains visés par l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 Catégorie Définition Terrains visés par le présent amendement Exonérations totales possibles Articles CGI première Terres X 1394 B (Corse) 1395 E (Natura 2000) 1395 F (OM) 1395 G (cultures bio) deuxième Prés et prairies naturelles, herbages et pâturages X 1394 B 1395 E 1395 F 1395 G troisième Vergers et cultures fruitières d’arbres et d’arbustes X 1394 B 1394 C (oliviers) 1395 A (noyers) 1395 A bis 1395 B (truffiers) 1395 E 1395 F 1395 G quatrième Vignes X 1394 B 1395 A bis 1395 G cinquième Bois, aulnaies, saussaies, oseraies   1394 B 1395 1395 E 1395 F 1395 G sixième Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues   1394 B 1395 E 1395 F 1395 G septième Carrières, ardoisières, sablières, tourbières     huitième Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, canaux non navigables et dépendances, salins, salines et marais salants   1394 B 1395 E 1395 F 1395 G neuvième Jardins autre que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère florale et d’ornementation, pépinières X 1394 B 1395 G dixième Terrains à bâtir, rues privées     onzième Terrains d’agrément, parcs, jardins, pièces d’eau     douzième Chemins de fer, canaux de navigation et dépendances     treizième Sols de propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances