Amendement n° II-421 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement. ».

Le nouvel article 64‑4 proposé par l’amendement du gouvernement ouvre aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer dans leur règlement intérieur les modalités et le montant de la rétribution due aux avocats pour leurs interventions au cours de la garde à vue, de la retenue douanière, en matière de médiation pénale ou de composition pénale ainsi que pour l’assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté. Il lève également les obstacles permettant aux barreaux de conventionner des avocats désignés ou commis d’office pour ces interventions. Nous ne pouvons pas connaître aujourd’hui, les conséquences exactes de cette innovation, ni mesurer pleinement son efficience. Si les nouveautés apportées par cet article constituent a priori une avancée réelle, il semble nécessaire qu’elles doivent faire l’objet d’une évaluation par le gouvernement donnant lieu à un rapport analytique, deux ans après leur mise en place, afin d’évaluer leur impact réel sur le fonctionnement des barreaux.