Amendement n° II-401 Sans sort

I. – Le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les activités créées à compter du 1 er  janvier 2014, l’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date d’implantation ou de la création. ». 3° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Pour les activités créées à compter du 1 er  janvier 2014, en cas d’embauche de salariés en contrat à durée indéterminée dans les cinq années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, à compter de la date d’effet du contrat de travail. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise signe au moins un contrat en alternance, ou contrat d’avenir ou contrat de génération, durant la période d’exonération. À défaut, les exonérations éventuellement perçues sont reversées ». II. – Le I de l’article 44  duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les activités créées à compter du 1 er  janvier 2014, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est supprimé au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d’activité dans le bassin d’emploi. Pour les activités créées à compter du 1 er  janvier 2014, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est supprimé en cas de distribution de dividendes aux actionnaires durant la période d’exonération à compter de l’exercice suivant celui de la distribution. « Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise signe au moins un contrat en alternance, ou contrat d’avenir ou contrat de génération durant la période d’exonération. À défaut, les exonérations éventuellement perçues sont reversées. « Pour les activités créées à compter du 1 er  janvier 2014, le bénéfice des dispositions de l’article 1383 G et du I  quinquies  A de l’article 1466 A du présent code est supprimé. ».

Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques. C’est le cas du département des Ardennes où je suis élu. Quelques chiffres pour illustrer ce propos : -le taux de chômage actuel des Ardennes est à 13 %, soit bien au-delà de la moyenne nationale, -sur les 10 dernières années la destruction massive d’emplois marchands non agricoles est évaluée à 7700 dont 6500 dans l’industrie, conséquence de la prééminence du secteur industriel dans ce département, -le taux de pauvreté des Ardennes frôle les 20 % avec la progression la plus forte de France sur les 2 deux dernières années, -par voie de conséquence, la baisse démographique départementale est de 0,24 % tous les ans. Il est donc évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique. Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale puissent continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité au travers notamment d’une incitation forte à renforcer l’alternance.