Amendement n° II-36 Sans sort

I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif d’exonération des charges patronales lors de l’embauche de travailleurs saisonniers (dispositif TO-DE) a été profondément modifié le 1 er janvier 2013 sur deux points majeurs : - La suppression de l’exonération des cotisations accident du travail/maladie professionnelle - Le sévère recentrage de l’exonération sur les bas salaires conduisant à une diminution drastique des plafonds d’exonération, au motif que près de 90 % des saisonniers franc ̧ ais sont embauchés à un niveau compris entre 1 SMIC et 1.25 SMIC. Cette évolution fragilise les politiques salariales favorables aux salariés en sanctionne lourdement les employeurs qui, individuellement ou par la convention collective, ont décidé d’octroyer aux salariés des avantages supplémentaires par rapport au minimum légal. C’est ainsi que dans certains secteurs, comme en Champagne, les organisations salariales et patronales ont décidé d’octroyer aux salariés saisonniers (140 000 par an pour la Champagne) une prime de précarité de 10 %. Il en résulte qu’en ajoutant à la rémunération des heures de travail l’indemnité compensatrice de congé payés et l’indemnité de fin de contrat, les employeurs se retrouvent au-delà des nouvelles limites d’exonération des charges, ce qui entraine une augmentation considérable des charges patronales, qui peut aller jusqu’à 5 € de l’heure, voire plus. Ce choix social décourage les efforts consentis et expose la filière à une recrudescence de dérives telles que l’externalisation des embauches et le travail dissimulé. C’est pourquoi il est proposé, a minima, d’exclure de l’appréciation des plafonds d’exonération prévus dans le dispositif TO-DE, toute indemnité de fin de contrat dont le versement est rendu obligatoire par convention ou accord collectif étendu.