Amendement n° I-96 Non soutenu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». 2° Le n de l’article 279 est abrogé. II. –  Les éventuelles conséquences financières pour l’État  sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre en place le « choc de simplification » demandé par le Président de la République dans un domaine essentiel pour le pouvoir d’achat des Français. Actuellement et compte tenu du critère dit de « consommation immédiate » pour fixer un taux de TVA, la fiscalité liées aux produits alimentaires à emporter est d’une rare complexité : A titre d’exemple, une salade sans couvert est soumise à une TVA de 5.5 % mais avec couverts, elle relève d’une TVA à 7 %. Un sandwich acheté chez un traiteur est soumis à une TVA à 5.5 %, en boulangerie ou en distribution automatique à 7 %. Avec la future hausse de la TVA, les taux vont augmenter sur les produits comme les quiches, les poulets rôtis, les salades avec couverts, alors qu’elle baissera sur d’autres produits comme le homard ! Les exemples de ce type sont très nombreux, aussi cet amendement propose de revenir au dispositif en vigueur précédemment, très simple, aisément contrôlable et compréhensible, et qui a le mérite de réinstaurer une équité fiscale : -tous les produits d’alimentation qui bénéficient pour leur consommation d’un service (servis à table, consommés sur place) conservent une TVA dite « restauration » à 7 % et bientôt à 10 %. -les autres aliments de 1 er e nécessité vendus à emporter doivent avoir une TVA identique à celle des produits d’alimentations, soit 5.5 % et prochainement 5 %. Cet amendement permettra aux Français qui « s’alimentent » d’acquitter une TVA alimentaire à 5.5 % quel que soit le produit consommé et à ceux qui se « restaurent » de s’acquitter d’une TVA à 7 %.