Amendement n° I-630 Sans sort

insérer l’alinéa suivant : «  H. – Les droits d’entrée dans les parcs de loisirs  » ; « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) appliqué aux droits d’entrée des parcs de loisirs. Pour ces équipements, les conséquences financières du passage à 10% de la TVA appliquée à leur billetterie aurait une incidence notable sur leur fréquentation, leur attrait touristique et pourrait induire des difficultés dans le financement de leur investissement.