Amendement n° I-118 Sans sort

I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi modifié : 1° Le 1 du D est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux terrains constructibles affectés à une activité agricole déclarée par l’exploitant à la mutualité sociale agricole. » ; 2° Il est ajouté un E ainsi rédigé : « E. – Les majorations prévues aux A et B sont réduites d’un abattement pour chaque année de détention établi selon un taux progressif en application du tableau suivant : «  Durée de détention Taux d’abattement applicable chaque année de détention Moins de 6 ans 0,00 % De la 6 ème à la 17 ème année 2,00 % De la 18 ème à la 24 ème année 4,00 % Au-delà de la 24 ème année 8,00 %                                                                                                                                                              ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les majorations prévues aux A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1 er janvier 2014, entraîneront des bouleversements importants car beaucoup de propriétaires, incapables de faire face à l’alourdissement de l’impôt foncier, seront poussés à la vente. C’est d’ailleurs le but avoué du texte. Ces majorations, en premier lieu, sont donc de nature à mettre en péril l’agriculture péri-urbaine. Elles empêcheront à terme toute activité d’horticulture ou de production légumière à proximité de nos villes. Ces activités, aux économies déjà fragiles, ne pourront pas supporter ces charges nouvelles. En second lieu, elles contrarient le développement régulier et harmonieux de nos territoires. En effet, ces majorations sont tellement dissuasives, qu’elles provoqueront un déstockage sous forme d’une vente massive de terrains constructibles dès leur première année d’application et un déséquilibre total du marché immobilier. C’est pourquoi il nous semble essentiel d’amender le dispositif en prévoyant, d’une part, une exonération des terrains affectés à l’agriculture et, d’autre part, un abattement progressif en fonction de la durée de détention.