Education : notion de territoires ruraux et de montagne · Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
Amendement n° 7 Adopté
M. Yves Daniel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2013· sort le 3 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La charte sur l’organisation des services publics et au public en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de service public a prescrit s’agissant de la carte scolaire - donc des réseaux scolaires - un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées.
Celui-ci est rappelé non seulement dans la circulaire ministérielle n° 2011‑237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne mais également dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Celle-ci précise en outre qu’une « attention particulière est portée aux territoires ruraux et de montagne », visible dans le rééquilibrage en cours des moyens et des postes.
Cet article est donc sans fondement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.