Education : notion de territoires ruraux et de montagne · Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
Amendement n° 5 Adopté
M. Yves Daniel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2013· sort le 3 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est déjà satisfait par le code de l’éducation. En effet, l’article L 111‑1 du code de l’éducation précise que le service public de l’éducation contribue à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
En outre, ce même article L111‑1 du code de l’éducation souligne que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, ce qui inclut, de fait, les territoires ruraux et de montagnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.