ipolitiki
Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Amendement n° 39 Retiré

M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 28 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « siège », insérer les mots : « , avec un nombre égal de femmes et d’hommes, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes. L’objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandature. Le gouvernement est ainsi pour la première fois composé d’autant de femmes que d’hommes et les conseils départementaux seront enfin paritaires. A l’heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y’avait 58 % de femmes magistrates en 2010), il est anormal que les femmes composent moins d’un tiers du Conseil supérieur de la magistrature, comme c’est le cas actuellement. De nombreuses méthodes (notamment la méthode d’Hondt) permettent d’assurer la parité des candidats élus, même en présence de plusieurs listes.

Cosignataires

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.