Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 99 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d’impôt international », engendre un coût de 80 M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l’exigence de redressement de nos comptes publics.
Il convient donc de s’en tenir au droit existant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.