Amendement n° 96 Rejeté

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III. – La taxe s’applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant : Fraction de la plus-value imposable Taux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € 3 % Supérieure à 200 000 € 4 %  »

Grâce à l’opposition, le Gouvernement a renoncé à son projet inouï de créer une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires – inouï dans la mesure où ce serait la première fois que l’État ferait une préemption sur la fiscalité locale. Pour autant, cette taxe nouvelle a été écartée au profit d’une surtaxation des plus-values immobilières. Or, ce prélèvement confiscatoire (puisqu’il pourrait atteindre 40,5 %), décidé sans aucune étude d’impact va porter un coup fatal au marché de l’immobilier et, par conséquent, aux recettes des collectivités locales. Ce nouvel acharnement anti classes-moyennes n’est pas acceptable. D’une part, le Gouvernement continue d’avancer « masqué » dès lors qu’il s’agit d’augmenter les impôts. D’autre part, il confirme son choix de traquer le patrimoine des français moyens plutôt que de faire des économies en dépenses. A défaut de supprimer cette taxe, il convient a minima de préciser qu’elle s’applique bien à la fraction de la plus-value imposable et non à son montant total mais aussi d’en revoir le barème à la baisse afin qu’elle ne soit plus confiscatoire.