Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 90 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 à 33.
Exposé sommaire
À l’initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d’amendements dénaturant l’objectif même du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité.
Certains d’entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l’année prochaine et, partant, d’en empêcher le nantissement.
Cette série d’amendements a ainsi pour objectif de rendre le dispositif lisible, applicable et dénué de toute forme de conditionnalité.
Il s’agit en l’occurrence de supprimer le comité de suivi chargé de vérifier l’application de sa mise en œuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.