Amendement n° 84 Rejeté

À la fin l’alinéa 38, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1 er  janvier 2013 ».

L’article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B du code général des impôts en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que l’apporteur contrôle. Or, le dispositif, tel qu’il est proposé, excède manifestement l’intention du gouvernement. Il en résulte, en effet, une taxation systématique de la plus-value d’apport, ce qui constitue non pas une mesure anti-abus, mais bien une mesure de rendement. Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive et applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, mais à compter du 1 er janvier 2013.