Amendement n° 58 Sans sort

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 50 millions », le montant : « 300 millions ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L a perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Comme l’a démontré la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale, entre 2002 et 2008, 1600 collectivités ont contracté, sur proposition des banques, environ 18 milliards d’euros de crédits et de swaps toxiques. Leur caractéristique est d’être clairement spéculatifs et de pouvoir générer, selon les cas, une explosion de taux d’intérêt jusqu’en 2040 pour les plus longs (jusqu’en 2023 en moyenne) pour les acteurs publics concernés. Le coût de sortie ou « Indemnités de Remboursement Anticipé » est estimé à 10 milliards d’euros pour transformer ces emprunts structurés dits toxiques en emprunts de nature plus classique (processus dit de désensibilisation). L’attentisme et la sous-estimation de ce problème depuis 2008 ont conduit à une aggravation de la situation et à une augmentation du coût de l’IRA au détriment des finances publiques. Il apparaît donc indispensable et urgent de mettre en place une solution nationale et pluri annuelle permettant de sortir les collectivités et les banques de cette situation. Porter cette dotation annuelle à 300 millions € permettra d’une part aux collectivités de retrouver des marges de manœuvre financières ainsi qu’une visibilité sur leur capacité d’investissement. Elle aura vocation à être financée, à partir de 2013, par une taxe additionnelle prélevée sur les banques. Elle permettra d’autre part aux banques de sortir d’une situation où les contentieux longs, coûteux et tentaculaires vont se multiplier de toute part.