Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 52 Retiré
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – Objectifs des mécanismes de péréquation
« Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de donner des objectifs précis à la péréquation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.