Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 40 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 18 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 53 .
Exposé sommaire
La mesure envisagée aurait introduit une distorsion inique entre les valeurs locatives des postes d’amarrage des ports maritimes de la Méditerranée et ceux de la façade atlantique .
Par ailleurs,malgré les modulations prévues à l’alinéa 51, l’unification de ces valeurs locatives effaçait toute distinction entre les valeurs locatives des amarrages du Languedoc Roussillon et de celles de certains ports azuréens de prestige ; alors que le prix réel de l’anneau y varie en fait du simple au triple .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.