Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 24 Rejeté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 quater · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15,16 et 17, à l’alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an la période transitoire applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux prévue par l’article 24 quater , par cohérence avec la décision de mener une réflexion d’ensemble sur les taux de TVA et pour tenir compte des contraintes de délai pesant sur ce type d'opérations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.