Amendement n° 106 Sans sort

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ». II-  La  perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par  la  création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et  575 A du code général des impôts.

Cet amendement, qui a été adopté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement,  tend à rétablir, jusqu’au 31 décembre 2015, la disposition de l’article 210 E du CGI qui a pris fin le 31 décembre 2010. Elle faisait  bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %) les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social sous un délai de 3 ans.